CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préalable

Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue

Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.

Article I : Documents légaux et contractuels

Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle, établie selon les textes en vigueur, est adressée au client en 2 exemplaires, dont 1 est à nous retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Quinze jours environ avant le début du stage, nous envoyons la convocation.
Une attestation de présence est adressée au client à l’issue de la formation.

Article II : Inscriptions


1. Prise en compte. Les inscriptions sont prises en compte

- pour les indépendants : à la réception du contrat signé, et du montant total de la formation, en chèques

- pour les entreprises :  à la réception de la convention de formation dûment complétée et signée. 

Ces éléments valant acte d’engagement.
Dès réception du contrat ou de la convention, le client recevra une confirmation d'inscription par mail.
Le nombre de participants par cycle est volontairement limité. Les inscriptions seront donc prises en compte par ordre d’arrivée.
La non réception de ces éléments sous 15 jours annulera la pré-inscription automatiquement mais celle-ci pourra être prolongée sur simple demande par mail.

2. Désistements. Les éventuels désistements doivent se faire par courriel AR, fax ou lettre adressés à Anne-Sophie Cartier. Les sommes versées sont remboursées, diminuées de 50% à moins de 15 jours calendaires et de 100% à moins de 8 jours. Il est possible de se faire remplacer.

3. Reports, annulation, modifications. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de reporter les formations décrites dans le présent document si le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas de problèmes techniques. Dès lors les sommes versées seront remboursées. Nous nous réservons le droit modifier les dates ou de remplacer les animateurs en cas de nécessité impérieuse.

4. Convocations : La convocation et les informations pratiques vous parviendront dès réception de votre inscription.

- pour les indépendants : à la réception du contrat signé, et du règlement. La facture sera adressée dès le début de la formation et l’attestation de formation sera adressée à l’issue de la formation.

- pour les entreprises :  à la réception de la convention de formation dûment complétée et signée. La facture tenant lieu de convention de formation simplifiée ainsi que les attestions de présences seront adressées à l’issue de la formation.


5. Prérequis : Chaque programme indique les prérequis qui lui correspondent. Un échange téléphonique est nécessaire en cas d'incertitude sur le niveau requis.

6. Délai de réflexion :

Le Stagiaire dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

 

7. Report ou annulation :

Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, nous nous réservons le droit d’ajourner le stage dix jours avant la date prévue. Dans le cas d’un report, l’acompte reste acquis pour la nouvelle session. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

 

 

Article II : Tarif, facturation et règlement
Les tarifs des séminaires interentreprises sont forfaitaires, ils incluent la documentation pédagogique, mais pas la restauration.
Tout stage inter-entreprise commencé est dû dans son intégralité.
En cas de règlement par un organisme collecteur, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCA, et de nous faire parvenir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. Si l’accord ne nous est pas parvenu au démarrage du stage, la formation sera directement facturée au client.

Article IV : Responsabilité

Nous  nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses formations.
Nous ne saurions être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le client au cours ou lors de l’exécution des formations. En cas de mise en cause de notre responsabilité, celle-ci ne pourra dépasser le prix de la prestation souscrite par le client.
Le client engagera sa responsabilité civile contractuelle en cas de dommage causé à des tiers ou à des biens

Article V : Informatique et libertés

Les informations sollicitées lors de l’inscription sont destinées au traitement de celle-ci et à la réalisation de la formation.
Le client peut à tout moment exercer son droit d’accès à ces données et procéder aux éventuelles rectifications.

Article VI : Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence des Tribunaux du ressort de notre siège social, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs.